Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de formations proposées par ETIC Sàrl, dont le siège social est situé 12, Rue de Bastogne, L-1217 Luxembourg — RCS B10076336 — TVA LU29178240.

Toute commande passée sur le site implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Nature des services

ETIC propose sur etic.lu des formations linguistiques pour la préparation au CCDL (Certificat de Compétences en Droit du Luxembourg) :

• Formation Luxembourgeois CCDL — 40 heures, 100% en ligne
• Formation Allemand CCDL — 40 heures, 100% en ligne
• Pack 2 langues — 80 heures, Luxembourgeois + Allemand, 100% en ligne

Les formations sont délivrées sous forme de contenus numériques accessibles sur la plateforme Moodle : modules vidéo, exercices interactifs, règles de grammaire, vocabulaire et ressources pédagogiques.

Public concerné

• Candidats au stage judiciaire au Luxembourg
• Futurs avocats et juristes soumis aux exigences linguistiques du CCDL
• Toute personne souhaitant préparer les épreuves linguistiques du CCDL
• Entreprises et institutions prenant en charge la formation de leurs collaborateurs

Accès à la plateforme

• L'accès à la plateforme Moodle est activé immédiatement après validation du paiement
• Les identifiants de connexion sont envoyés par e-mail
• L'accès est strictement personnel, nominatif et non cessible
• Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants

Durée d'accès

• Paiement comptant : accès accordé pour 12 mois à compter de la date d'activation
• Paiement mensuel : accès actif tant que l'abonnement est en cours
• La formation est accessible 24h/24, 7j/7, depuis n'importe quel appareil connecté
• Aucun prérequis linguistique n'est exigé pour s'inscrire

Attestation officielle

• L'attestation est délivrée par email à la fin de la formation
• Elle est conditionnée à la complétion des modules pédagogiques prévus au programme
• Elle est agréée au Grand-Duché de Luxembourg (n° 10076336/12)

Absence de rétractation pour contenus digitaux

Conformément à la législation sur la vente de contenus numériques au Luxembourg :

Rétractation possible

Un droit de rétractation peut s'appliquer uniquement si :

• Le client n'a eu aucun accès au contenu
• Aucun module n'a été ouvert
• Aucune ressource n'a été téléchargée

Dans ce cas, le client dispose de 14 jours à compter de la commande pour en faire la demande à : info@etic.lu

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu des formations (textes, vidéos, supports, exercices, logos, interface…) est la propriété exclusive d'ETIC Sàrl. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable. Toute infraction entraînera des poursuites civiles et/ou pénales.

Résiliation

ETIC peut suspendre ou résilier l'accès du client en cas de :

• Non-respect des présentes CGV
• Fraude ou tentative de piratage
• Partage ou revente non autorisé des accès
• Non-paiement des mensualités
• Résiliation de l'abonnement mensuel (préavis d'un mois par email)

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité (RGPD) disponible sur le site. ETIC respecte strictement le RGPD et la législation luxembourgeoise en matière de protection des données. L'utilisation des cookies est régie par la Politique Cookies disponible sur le site.

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige, les tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls habilités à en connaître.